Une entreprise qui manipule des fluides frigorigènes doit-elle refaire ses attestations avant 2027 ?
Oui pour les nouvelles demandes, et oui pour ses techniciens : deux arrêtés du 21 novembre 2025 remplacent tout le dispositif, et l’ancien régime s’éteint le 31 décembre 2026. Les quatre catégories I à IV que vous connaissez laissent la place à sept catégories A1, A2, B, C, D, E et V, et chaque titulaire d’une ancienne attestation devra suivre une remise à niveau avant le 12 mars 2029 sous peine de repasser l’examen. Ce guide fait le point sur ce que l’entreprise détient, ce que le salarié détient, quels diplômes valent équivalence, et ce qu’il faut vérifier sur un CV de frigoriste à partir de maintenant.
Capacité et aptitude : deux documents, deux titulaires
La confusion revient dans presque tous les recrutements du secteur, donc autant la lever tout de suite. On parle souvent d’« habilitation fluides frigorigènes » : le terme n’existe pas dans les textes, qui distinguent deux documents.
L’attestation de capacité appartient à l’entreprise. Elle est prévue par l’article R. 543-99 du code de l’environnement et délivrée par un organisme agréé, pour une durée maximale de cinq ans, dans les deux mois suivant la demande. Sans elle, la société ne peut ni intervenir légalement, ni acheter du fluide chez un distributeur.
L’attestation d’aptitude appartient au salarié. Elle relève de l’article R. 543-106 du même code, se passe devant un organisme évaluateur certifié par un certificateur accrédité COFRAC, et suit le technicien quand il change d’employeur. C’est celle que vous demandez à un candidat.
Les deux sont nécessaires en même temps. Recruter un frigoriste certifié ne couvre pas une entreprise dépourvue d’attestation de capacité, et une entreprise attestée ne peut pas faire manipuler du fluide par un salarié sans aptitude.
Vous recrutez des frigoristes ou des techniciens CVC ?
Nous contrôlons la catégorie d’attestation d’aptitude et les habilitations de chaque candidat avant de vous le présenter.
Sept catégories à la place de quatre au 1er janvier 2027
Le nouveau découpage vient du règlement européen (UE) 2024/2215, pris en application de la F-Gas III. Il élargit le périmètre aux fluides non fluorés : le CO₂, l’ammoniac et les hydrocarbures entrent dans le champ de la certification, ce qui n’était pas le cas auparavant.
| Catégorie | Fluides et périmètre | Correspondance ancienne |
|---|---|---|
| A1 | Gaz fluorés et hydrocarbures, toutes opérations, sans limite de charge. Subdivisée en A1, A1 FF (fluorés seuls) et A1 HC (hydrocarbures seuls) | Catégorie I |
| A2 | Mêmes opérations, limitées aux équipements de moins de 3 kg de charge, ou moins de 6 kg si le système est hermétiquement scellé et étiqueté comme tel | Catégorie II |
| B | Installation, réparation, maintenance et mise hors service sur les installations au CO₂ (R-744) | Aucune, catégorie nouvelle |
| C | Mêmes opérations sur les installations à l’ammoniac (R-717) | Aucune, catégorie nouvelle |
| D | Récupération seule de gaz fluorés, sur les équipements de moins de 3 kg (ou 6 kg hermétiquement scellés) | Catégorie III |
| E | Contrôle d’étanchéité seul, à condition de ne pas accéder au circuit frigorifique | Catégorie IV |
| V | Climatisation des véhicules, engins et matériels au sens de l’article R. 311-1 du code de la route | Catégorie 5 |
Les catégories B et C sont la vraie nouveauté. Un technicien qui intervient sur une installation au CO₂ transcritique ou sur une centrale à l’ammoniac relevait jusqu’ici du droit commun ; il lui faudra désormais une attestation dédiée. C’est exactement le profil que les entreprises de froid industriel cherchent le plus, et il devient identifiable sur un CV par une lettre.
Les trois dates à retenir
- 31 décembre 2026 : les arrêtés de 2008 sont abrogés. Jusqu’à cette date, capacités et aptitudes peuvent encore être délivrées selon l’ancien modèle.
- 1er janvier 2027 : les deux arrêtés du 21 novembre 2025 deviennent obligatoires. Toute nouvelle demande passe par le nouveau référentiel.
- 12 mars 2029 : date butoir de la remise à niveau ponctuelle pour tous les titulaires des catégories I à IV. Passé ce délai, l’attestation n’est plus valide et le salarié doit repasser l’examen complet.
Une quatrième date passe souvent inaperçue et concerne directement les dirigeants : les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 voient leur validité plafonnée au 12 mars 2029, même si le document affiche cinq ans. Une entreprise attestée en 2025 n’ira donc pas jusqu’en 2030.
Quels diplômes valent attestation d’aptitude sans repasser l’examen
C’est le point le plus utile en recrutement et le moins connu. Un avis publié au Journal officiel du 15 mars 2026 liste les diplômes, titres professionnels et certificats de compétence qui dispensent leur titulaire de l’examen théorique et pratique.
| Diplôme ou titre | Catégorie obtenue | Période de délivrance couverte |
|---|---|---|
| Bac pro MFER, Métiers du froid et des énergies renouvelables | I | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 |
| Bac pro MEE, Maintenance et efficacité énergétique | I | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 |
| Titre pro TMCVC, technicien de maintenance CVC (TP-00312) | I | 5 août 2019 au 12 mars 2029 |
| Titre pro TIFI, technicien d’intervention en froid industriel (TP-00119) | I | 5 avril 2019 au 12 mars 2029 |
| Titre pro TIFCC, technicien d’intervention en froid commercial et climatisation (TP-00186) | I | 1er août 2018 au 12 mars 2029 |
| Titre pro MDF, monteur dépanneur frigoriste (TP-00049) | I | 1er août 2018 au 1er août 2028 |
| Titre pro IPACC, installateur en pompe à chaleur et climatisation (TP-01277) | A1 | délivré après le 26 février 2026 |
| Titre pro TICCSER, technicien d’intervention en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables (TP-01326) | A1 et E | délivré après le 3 mars 2026 |
| Titre pro TIFECP, technicien d’intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (TP-00399) | A1 | délivré après le 27 février 2026 |
Deux précisions qui évitent les mauvaises surprises. L’équivalence dispense de l’examen, pas de la démarche : le titulaire doit tout de même se rapprocher d’un organisme évaluateur certifié pour que l’attestation lui soit délivrée. Et la date de délivrance du diplôme compte autant que son intitulé, puisque chaque équivalence est bornée dans le temps.
Concrètement, un candidat sorti d’un bac pro MFER en 2025 ou titulaire d’un titre TIFI peut obtenir sa catégorie I sans passer par une formation de quatre jours. C’est une économie directe pour l’employeur, et un argument à vérifier plutôt qu’à supposer.
Ce que ça change quand vous recrutez
Le nouveau régime déplace le contrôle du recruteur. Vérifier qu’un candidat « a les fluides » ne suffit plus.
- Lisez la lettre, pas seulement le mot « attestation ». Une catégorie A2 ou II limite à 3 kg de charge : elle ne couvre pas un groupe froid industriel. Un candidat sincère peut se présenter comme frigoriste sans être habilité sur votre parc.
- Demandez la date de délivrance. Elle détermine l’échéance de la remise à niveau périodique, exigée au minimum tous les sept ans. Un technicien attesté il y a six ans devra passer en formation dans l’année qui suit son embauche.
- Regardez le diplôme avant de financer une formation. Un bac pro MFER ou MEE récent, un titre TMCVC, TIFI, TIFCC ou MDF ouvre l’équivalence : la dépense se limite à la délivrance.
- Repérez qui est déjà passé aux nouvelles catégories. Entre 2027 et 2029, les CV mélangeront les deux nomenclatures. Un candidat titulaire d’une A1, ou d’une B ou C sur fluides naturels, vous évite d’avoir à financer sa mise à niveau.
- Vérifiez la cohérence avec votre propre attestation de capacité. Elle liste nominativement vos intervenants : recruter hors des catégories que vous détenez ne vous ouvre aucune activité nouvelle tant que le dossier n’est pas complété auprès de votre organisme agréé.
Chez One Tilt, ces documents sont contrôlés avant présentation, au même titre que l’habilitation électrique et les CACES. C’est le même réflexe que sur les cinq contrôles qui sécurisent une embauche dans le BTP, appliqué au génie climatique.
Ce que l’entreprise doit produire pour être attestée
Le dossier déposé auprès de l’organisme agréé repose sur trois piliers, et c’est le premier qui pose problème aux petites structures.
- Une liste nominative des intervenants, avec le justificatif d’aptitude de chacun pour les catégories demandées, et l’engagement de signaler toute modification. Le départ du seul titulaire d’une catégorie ferme donc l’activité correspondante.
- Les types et quantités d’outillages détenus dans l’établissement concerné, avec les justificatifs de la dernière vérification : station de charge et de récupération, balance, détecteur de fuites.
- L’engagement de déclarer chaque année, au plus tard le 31 janvier, les quantités de fluides acquises, chargées, récupérées, cédées, régénérées, détruites et stockées au 1er janvier et au 31 décembre.
L’organisme agréé peut visiter l’établissement, et l’entreprise ne peut pas s’y opposer. En cas d’écart sur les capacités professionnelles ou l’outillage, elle dispose de trente jours pour se mettre en conformité avant retrait de l’attestation.
La demande se dépose établissement par établissement, auprès d’un organisme agréé par les ministres chargés de l’écologie et de l’industrie. Bureau Veritas, Dekra Certification, Socotec Certification, Qualiclimafroid, Cemafroid et AFNOR Certification figurent parmi les organismes qui délivrent l’attestation de capacité. Un changement d’organisme en cours de validité est possible, et l’ajout d’une catégorie passe par une attestation complémentaire, dont la durée ne dépasse jamais celle de l’attestation initiale.
La sanction qui touche le salarié, pas seulement l’entreprise
Le nouvel arrêté crée un mécanisme que l’ancien ne prévoyait pas. Si l’organisme agréé constate qu’un intervenant n’a pas suivi sa remise à niveau, il demande à l’entreprise de suspendre les activités de la personne concernée dès réception du courrier. Le salarié reste dans l’effectif mais ne peut plus toucher un circuit frigorifique.
Côté technicien, l’absence de formation périodique suspend l’attestation. Il dispose alors de trois ans pour régulariser ; au-delà, le titre tombe et l’examen est à repasser intégralement. Pour un employeur qui compte deux ou trois frigoristes, c’est un risque d’exploitation à suivre au même titre que les visites médicales.
Comment vérifier l’attestation d’une entreprise ou d’un sous-traitant
La liste des opérateurs attestés est publique. L’ADEME met à disposition la base des opérateurs attestés en gaz fluorés, consultable par raison sociale ou par SIRET : c’est la source à interroger avant de confier un chantier à un sous-traitant qui annonce détenir l’attestation. Le même jeu de données est ouvert sur data.gouv.fr.
Côté organismes de formation, la liste à jour de ceux qui sont certifiés pour délivrer l’attestation d’aptitude et les remises à niveau est publiée sur le site de France compétences. Un certificat émis par un organisme absent de cette liste sera refusé dans votre dossier de capacité.
Tarif de l’attestation et coût de la mise en conformité
Pour un salarié, les tarifs publics des organismes de formation se situent en 2026 entre 1 280 € et 2 106 € HT pour la catégorie I, sur quatre à cinq jours d’examen théorique et pratique. Le parcours est éligible au financement OPCO au titre du plan de développement des compétences. Quand le candidat relève d’une équivalence par diplôme, seule la délivrance reste à financer.
Pour l’entreprise, aucun organisme agréé ne publie de barème : l’attestation de capacité est facturée au dossier, selon le nombre de catégories demandées, le nombre d’établissements et l’état de préparation documentaire. Demandez plusieurs devis, les écarts sont réels.
Questions fréquentes sur les attestations fluides frigorigènes
C’est le document qui autorise une entreprise à manipuler des fluides frigorigènes : installation, mise en service, maintenance, contrôle d’étanchéité, récupération et mise hors service. Elle est délivrée par un organisme agréé pour une durée maximale de cinq ans, dans les deux mois suivant la demande, après vérification du personnel attesté, de l’outillage et des engagements de traçabilité. Elle ne concerne pas les salariés à titre individuel, qui relèvent de l’attestation d’aptitude.
La capacité est une autorisation d’entreprise, prévue par l’article R. 543-99 du code de l’environnement, valable cinq ans au maximum. L’aptitude est un titre individuel du technicien, prévu par l’article R. 543-106, obtenu après examen devant un organisme évaluateur certifié, et qui le suit d’un employeur à l’autre. Les deux sont exigées simultanément : l’entreprise pour exercer, le salarié pour intervenir. Au recrutement, c’est l’attestation d’aptitude du candidat qu’il faut demander.
L’entreprise dépose un dossier auprès d’un organisme agréé, établissement par établissement. Le dossier comprend les catégories d’activités visées, la liste nominative des intervenants avec leurs attestations d’aptitude, les types et quantités d’outillages détenus avec la date de leur dernière vérification, et l’engagement de transmettre chaque année avant le 31 janvier la déclaration des quantités de fluides. L’organisme peut visiter l’établissement, puis délivre l’attestation dans un délai de deux mois.
L’avis publié au Journal officiel du 15 mars 2026 reconnaît une équivalence de catégorie I aux bacs pro MFER et MEE délivrés entre 2024 et 2027, ainsi qu’aux titres professionnels TMCVC, AMCVC, TIFI, TIFCC, MDF et TMECC selon leur date de délivrance. Les titres IPACC, TICCSER et TIFECP délivrés à partir de 2026 ouvrent directement la catégorie A1. L’équivalence dispense de l’examen, mais le titulaire doit se rapprocher d’un organisme évaluateur certifié pour obtenir la délivrance de son attestation.
Elles restent reconnues, à condition que leur titulaire suive une formation de remise à niveau ponctuelle avant le 12 mars 2029, auprès d’un organisme formateur certifié. Cette formation fait basculer la catégorie I vers A1, la II vers A2, la III vers D et la IV vers E. Sans cette remise à niveau à l’échéance, l’attestation cesse d’être valide et le technicien doit repasser l’examen complet. Les attestations peuvent encore être délivrées à l’ancien format jusqu’au 31 décembre 2026, mais elles sont soumises à la même obligation.
Côté salarié, les tarifs publics affichés par les organismes de formation en 2026 vont de 1 280 € à 2 106 € HT pour la catégorie I, sur quatre à cinq jours incluant l’examen théorique et pratique, avec un financement possible par l’OPCO. Côté entreprise, aucun organisme agréé ne publie de barème pour l’attestation de capacité : elle est devisée au dossier selon le nombre de catégories, d’établissements et l’état de préparation documentaire. Comparez plusieurs organismes avant de vous engager.
La liste des opérateurs attestés est publique et consultable par raison sociale ou par SIRET dans la base gaz fluorés de l’ADEME, également ouverte sur data.gouv.fr. C’est le contrôle à faire avant de confier un chantier à un sous-traitant qui annonce détenir l’attestation. Pour les organismes de formation, la liste de ceux qui sont certifiés pour délivrer l’attestation d’aptitude est publiée sur le site de France compétences : un certificat émis hors de cette liste sera refusé dans votre dossier de capacité.
Oui, c’est la principale nouveauté du dispositif. Le règlement d’exécution (UE) 2024/2215 étend la certification aux fluides non fluorés : la catégorie B couvre le dioxyde de carbone (R-744), la catégorie C l’ammoniac (R-717), et les hydrocarbures comme le propane sont intégrés aux catégories A1 et A2. Avec le retrait progressif des HFC, ces compétences deviennent le point de tension du marché : un technicien formé au CO₂ transcritique ou à l’ammoniac est plus difficile à recruter qu’un frigoriste généraliste.
L’organisme agréé peut suspendre puis retirer l’attestation après une mise en demeure de trente jours, et signale le manquement au ministère chargé de l’environnement. Les conséquences sont d’abord commerciales : sans attestation valide, l’entreprise ne peut plus acheter de fluide auprès des distributeurs, qui ont l’obligation de la vérifier, ni facturer légalement les prestations concernées. S’y ajoutent les sanctions prévues par le code de l’environnement et la responsabilité engagée en cas de fuite non maîtrisée.
Vous recrutez des frigoristes, des techniciens CVC, des techniciens de maintenance climatisation ou des installateurs de pompe à chaleur en Île-de-France ? Découvrez comment nous travaillons sur le génie climatique, ou parlons-en directement.
Sources : arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité (JORF du 6 décembre 2025), arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude (JORF du 10 décembre 2025) et avis aux organismes agréés du 15 mars 2026. Mise à jour du 2 septembre 2026.
