Entreprise utilisatrice : obligations en intérim

En intérim, l’entreprise utilisatrice répond des conditions de travail, de la sécurité sur le poste et des dommages que l’intérimaire cause pendant la mission. L’agence reste l’employeur : contrat, paie, suivi médical et déclaration d’accident. Cet article détaille cette frontière, avec les textes et les arrêts qui la fixent.

Un intérimaire emboutit une voiture de société. Un autre casse une nacelle louée. Un troisième se blesse le deuxième jour de mission. À chaque fois, la même question arrive chez l’agence : qui paie ? Si vous découvrez le sujet, commencez par notre guide sur le fonctionnement de l’intérim.

Contrat de mise à disposition et contrat de mission : la relation tripartite

L’intérim repose sur trois parties et deux contrats distincts. Beaucoup de litiges viennent d’une confusion entre les deux.

Le contrat de mise à disposition lie l’agence de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. C’est un contrat commercial. Il décrit le poste, la qualification exigée, les horaires, le lieu, les risques particuliers et le motif de recours.

Le contrat de mission lie l’agence et l’intérimaire. C’est le contrat de travail. L’agence est l’employeur au sens juridique, elle seule.

L’entreprise utilisatrice n’a aucun contrat de travail avec l’intérimaire. Elle exerce pourtant sur lui une autorité réelle : elle lui dit quoi faire, où, quand et avec quel matériel. Le droit nomme ça l’autorité de fait, et c’est cette autorité qui déclenche l’essentiel de ses obligations.

La construction est le premier secteur à recourir à l’intérim : elle employait 17,4 % des intérimaires, tous secteurs confondus, au 2e trimestre 2024, selon l’étude de l’OPPBTP et de l’Anact.

Ce que gère l’agence de travail temporaire

L’agence porte tout ce qui relève du statut de salarié.

• Le contrat de mission, ses mentions obligatoires, son terme et ses renouvellements. Voir notre guide sur le renouvellement d’un contrat d’intérim.
• Le bulletin de paie, le versement du salaire, l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés.
• Les cotisations sociales et les déclarations auprès des organismes.
• Le suivi médical du salarié et la visite d’information et de prévention.
• La vérification des qualifications annoncées : diplômes, CACES, habilitations, permis de conduire.
• La déclaration de l’accident du travail à la CPAM, sous 48 heures.
• Certains équipements personnalisés, casque ou chaussures, quand un accord le prévoit.

L’agence engage sa responsabilité quand elle manque à l’un de ces points. La Cour de cassation a condamné le 14 novembre 2018 une entreprise de travail temporaire qui avait envoyé un chauffeur en mission sans contrôler la validité de son permis. Chez One Tilt, ce contrôle fait partie des pièces réclamées avant le premier jour, au même titre que les habilitations.

Ce que gère l’entreprise utilisatrice

L’article L1251-21 du Code du travail est le texte central. Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail. Le texte énumère cinq domaines.

• La durée du travail.
• Le travail de nuit.
• Le repos hebdomadaire et les jours fériés.
• La santé et la sécurité au travail.
• Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

S’y ajoutent l’accès aux équipements collectifs, cantine et transport, dans les mêmes conditions que les salariés permanents, et la fourniture des équipements de protection individuelle prévue par l’article L1251-23. Seuls certains équipements personnalisés, comme les chaussures de sécurité, peuvent être fournis par l’agence si un accord collectif le prévoit. Un intérimaire ne supporte jamais le coût de ses EPI.

Le tableau de répartition

Sécurité : le piège de la formation renforcée

C’est le point le plus coûteux et le moins connu.

L’entreprise utilisatrice établit la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité. Tout intérimaire affecté à l’un de ces postes doit recevoir une formation renforcée à la sécurité, prévue par l’article L4154-2 du Code du travail.

Si cette formation n’a pas été dispensée et qu’un accident survient, l’article L4154-3 fait jouer une présomption de faute inexcusable. La charge de la preuve s’inverse : ce n’est plus à la victime de démontrer la faute, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle a bien formé.

Le mécanisme financier mérite d’être compris. La victime agit contre son employeur, donc contre l’agence. Mais l’article L412-6 du Code de la sécurité sociale substitue l’entreprise utilisatrice à l’employeur pour la faute inexcusable, et ouvre une action en remboursement contre l’auteur réel de la faute. La CPAM indemnise la victime, puis récupère les sommes. L’entreprise utilisatrice paie donc au bout de la chaîne, même si elle n’a jamais signé le contrat de travail.

Les chiffres justifient cette sévérité. Selon la même étude de l’OPPBTP et de l’Anact, les intérimaires du BTP subissent 1,3 fois plus d’accidents graves et 1,9 fois plus d’accidents mortels que les salariés permanents du secteur. Un salarié qui découvre le chantier le matin même ne connaît ni les circulations, ni les zones de stockage, ni les habitudes de l’équipe (c’est le premier jour qui concentre le risque, et c’est celui qu’on prépare le moins).

Certains travaux restent interdits aux intérimaires, listés à l’article D4154-1, notamment l’exposition à des agents chimiques dangereux déterminés. Aucune dérogation commerciale n’est possible.

Accident du travail d’un intérimaire : qui fait quoi

La chronologie est précise et les délais courent vite.

1. Le salarié signale l’accident à l’entreprise utilisatrice dans les 24 heures.
2. L’entreprise utilisatrice informe l’agence, le service prévention de la Carsat et l’inspection du travail dans les 24 heures, par lettre recommandée (article R412-2 du Code de la sécurité sociale).
3. L’agence déclare l’accident à la CPAM dans les 48 heures.

L’accident entre dans le compte AT/MP de l’agence, pas dans celui de l’entreprise utilisatrice. Ce détail explique pourquoi les coefficients d’intérim intègrent le risque : une agence qui place sur des postes accidentogènes voit son taux de cotisation monter. Pour chiffrer une mission, notre simulateur de coût d’intérim applique ces coefficients. La structure d’un coefficient est détaillée dans notre comparatif avantages et inconvénients de l’intérim.

L’intérimaire casse quelque chose : qui paie

Voici le cas concret qui revient le plus souvent. Un intérimaire emboutit un véhicule de société, raye une machine, détériore du matériel loué. L’entreprise se tourne vers l’agence.

La réponse repose sur trois règles qui se combinent.

1. L’entreprise utilisatrice répond des dommages causés aux tiers

L’article 1242 alinéa 5 du Code civil, ancien article 1384 alinéa 5, rend le commettant responsable des dommages causés par son préposé dans l’exercice de ses fonctions. Reste à savoir qui est le commettant quand deux entreprises se partagent le salarié.

La Cour de cassation a tranché le 20 décembre 1996 : l’entreprise utilisatrice, qui exerce son autorité sur le salarié mis à sa disposition, répond des dommages causés par ce salarié dans l’exercice de ses fonctions. Le critère retenu est l’autorité de fait, pas le lien contractuel. Celui qui commande assume.

2. L’intérimaire ne rembourse pas

Deux protections se cumulent au bénéfice du salarié.

Face à la victime, l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, rendu en assemblée plénière, pose que le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité personnelle. Cette immunité tombe en cas de faute pénale intentionnelle ou d’abus de fonctions, par exemple un salarié qui part faire ses courses avec le camion.

Face à son employeur, la règle est encore plus stricte. La responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut résulter que d’une faute lourde, définie comme la faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Une erreur de conduite, même sérieuse, n’est pas une faute lourde. Les juges écartent régulièrement les clauses qui mettent la franchise d’assurance à la charge du conducteur. Aucune retenue sur salaire n’est possible, ce serait une sanction pécuniaire illicite.

3. Le sinistre part sur l’assurance de l’entreprise utilisatrice

Le véhicule appartient à l’entreprise utilisatrice, il est couvert par son contrat de flotte. Le sinistre s’y déclare, franchise comprise. Un point de vigilance revient souvent : vérifiez que votre contrat couvre les conducteurs occasionnels et non désignés. Si l’intérimaire conduit son véhicule personnel pour une mission, c’est une assurance auto-mission qui doit prendre le relais, car l’assurance privée du salarié ne couvre pas le déplacement professionnel.

Les deux cas où l’agence paie

L’agence n’est pas à l’abri de toute responsabilité.

• Elle a délégué un salarié sans vérifier une qualification qui conditionnait le poste. L’arrêt du 14 novembre 2018 vise le permis de conduire, la même logique s’applique à un CACES ou à une habilitation électrique.
• Elle s’est engagée par écrit à contrôler une compétence et ne l’a pas fait. Ce qui figure dans le contrat de mise à disposition l’oblige.

Dans les autres cas, la facture reste chez l’entreprise utilisatrice. L’agence qui refuse ne fait qu’appliquer le droit.

Ce que risque une entreprise utilisatrice qui s’écarte des règles

Les sanctions dépassent le civil.

Le recours irrégulier à l’intérim, hors des cas autorisés ou sans contrat de mise à disposition écrit, est puni d’une amende de 3 750 euros par infraction. En cas de récidive, les responsables encourent 7 500 euros et six mois d’emprisonnement.

Le salarié peut demander la requalification de sa mission en contrat à durée indéterminée, et cette action se dirige contre l’entreprise utilisatrice. Une mission qui dure, renouvellement après renouvellement, pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, expose directement à ce risque. Les entreprises qui hésitent entre les deux formules liront notre comparatif intérim ou CDD.

Les cinq contrôles avant de démarrer une mission

1. Écrire le motif de recours réel dans le contrat de mise à disposition, avec la justification. Un motif faux est un motif attaquable.
2. Décrire le poste tel qu’il sera tenu, y compris la conduite d’un véhicule ou d’un engin, et la qualification exigée.
3. Signaler les risques particuliers du poste et déclencher la formation renforcée quand le poste figure sur votre liste.
4. Réclamer les pièces avant le premier jour : permis, CACES, habilitations, attestation de suivi médical.
5. Vérifier la couverture d’assurance, flotte automobile et responsabilité civile de l’entreprise, pour les conducteurs occasionnels.

Ces cinq points prennent dix minutes avant la mission. Après un sinistre, ils ne se rattrapent pas. One Tilt vérifie les pièces de l’intérimaire avant chaque délégation. Pour choisir un partenaire sur ces critères, voyez notre page agence d’intérim BTP en Île-de-France et notre guide sur quelle agence d’intérim BTP choisir en Île-de-France.

Questions fréquentes sur l’entreprise utilisatrice