Quelles sont les cinq étapes d’une consignation électrique, et sont-elles obligatoires ?
Les cinq étapes de la consignation électrique ne figurent dans aucun texte réglementaire : elles viennent de la norme. Le code du travail, lui, impose autre chose, des travailleurs habilités, et deux documents écrits sans lesquels le chantier ne peut pas démarrer. Selon les sources, on lit quatre, cinq ou sept étapes. Cet écart vient de là. Ce guide sépare ce que la loi exige de ce que la norme recommande, et détaille ce qu’un employeur doit vérifier sur le CV et en entretien avant de confier une consignation à un salarié.
Ce que le code du travail impose à l’employeur
Le code du travail impose trois obligations à l’employeur pour toute opération sur une installation électrique : travailler hors tension, consigner l’installation pour supprimer le voisinage des pièces nues, et n’affecter que des travailleurs habilités. Les articles R. 4544-1 et suivants en fixent le détail.
Le travail hors tension est la règle. L’article R. 4544-4 impose à l’employeur de s’assurer que « les travaux sont effectués hors tension », sauf si l’évaluation des risques montre que la mise hors tension serait elle-même dangereuse, ou en cas d’impossibilité technique. Le travail sous tension est l’exception, pas une option de confort. Pour un employeur, cela oriente le recrutement : un profil qui présente le travail sous tension comme sa pratique courante décrit une organisation à risque, pas une compétence rare.
La consignation est le moyen de supprimer le voisinage. Le même article prévoit que les opérations près de pièces nues sous tension se limitent aux cas où ce voisinage n’a pas pu être supprimé, notamment « en consignant l’installation ou la partie d’installation à l’origine de ce voisinage ».
Seuls des travailleurs habilités interviennent. L’article R. 4544-9 ne prévoit pas d’exception, et l’article R. 4544-10 précise que l’habilitation est délivrée par l’employeur, dans les limites des attributions confiées, après vérification que le salarié a reçu une formation théorique et pratique.
Vous recrutez des électriciens ou des chargés de consignation ?
Nous vérifions les symboles d’habilitation et les opérations réellement pratiquées par chaque candidat avant de vous le présenter.
Les cinq étapes de la consignation, et d’où elles viennent
La consignation électrique comporte cinq étapes : la séparation, la condamnation, l’identification, la vérification d’absence de tension, puis la mise à la terre et en court-circuit. Cette séquence ne figure pas dans le code du travail. L’article R. 4544-3 renvoie la définition des opérations et « les modalités recommandées pour leur exécution » à des normes homologuées, dont les références sont publiées au Journal officiel : la procédure vit dans la norme NF C 18-510.
L’INRS les détaille ainsi :
| Étape | Ce qu’elle consiste à faire |
|---|---|
| 1. Séparation | Séparer l’installation de toute source de tension, de façon certaine et visible ou vérifiable |
| 2. Condamnation | Condamner les organes de séparation en position ouverte par un dispositif matériel, le plus souvent un cadenas de consignation, et signaler la condamnation par une pancarte |
| 3. Identification | Identifier sans ambiguïté l’ouvrage ou la partie d’installation concernée, pour être certain de travailler au bon endroit |
| 4. Vérification d’absence de tension | Vérifier l’absence de tension au plus près du lieu de travail, immédiatement avant l’intervention |
| 5. Mise à la terre et en court-circuit | Mettre à la terre et en court-circuit, systématiquement en haute tension et selon les cas en basse tension |
Les variantes que l’on croise ailleurs viennent de là : certains comptent la cinquième étape à part parce qu’elle n’est pas toujours requise en basse tension, d’autres ajoutent la délimitation de la zone de travail ou l’établissement des documents. Aucune de ces versions n’est « la » version légale, puisque le code n’en fixe aucune.
Les deux documents sans lesquels vos équipes ne démarrent pas
Les deux documents exigés sont l’attestation de mise hors tension ou de consignation, avant le début des travaux, et l’avis de cessation des travaux, à la fin ou à la suspension du chantier. Le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 a créé les articles R. 4544-21 à R. 4544-23 qui les imposent, entrés en vigueur le 19 décembre 2024.
- L’attestation de mise hors tension ou de consignation. L’employeur « ne commence les travaux que lorsqu’il est en possession » de ce document, daté et signé par l’exploitant de l’ouvrage ou le chef d’établissement, mentionnant la partie concernée et les dates et heures. Il doit être transmis par un moyen conférant date certaine à sa réception. En pratique, le chargé de travaux que vous recrutez devra refuser de démarrer sans ce document.
- L’avis de cessation des travaux. À la fin ou à la suspension du chantier, l’employeur s’assure qu’aucun travailleur n’intervient plus dans le périmètre de sécurité, puis adresse un document signé mentionnant la date et l’heure de fin, qui permet la remise sous tension.
L’article R. 4544-23 emporte une conséquence que vos conducteurs de travaux doivent connaître : une fois l’avis de cessation envoyé, les travaux ne peuvent reprendre qu’avec une nouvelle attestation. Un chantier interrompu puis repris le lendemain sans nouveau document est en infraction.
Le texte distingue par ailleurs deux régimes. Dans l’environnement d’une ligne aérienne nue, la consignation est obligatoire. Dans les autres cas, elle « est opérée lorsque les règles de l’art le prévoient », c’est-à-dire quand la norme la commande.
Ce que ça change quand vous recrutez
Sur une consignation, le titre d’habilitation détermine ce qu’un salarié peut faire, plus sûrement que son intitulé de poste ou son CV. Quatre vérifications avant d’affecter un salarié.
- Demandez les symboles, pas « l’habilitation électrique ». Consigner relève des symboles BC en basse tension et HC en haute tension. Un candidat titulaire d’un B1V ou d’un B2V exécute des travaux, il ne consigne pas. Notre guide des habilitations électriques détaille la correspondance entre symboles et postes.
- Faites raconter une consignation réelle. Sur quel type d’installation, avec quels documents, qui a signé l’attestation, comment la reprise a été gérée. Un technicien qui a réellement consigné répond sans hésiter.
- Vérifiez la culture du document écrit. Depuis décembre 2024, l’attestation et l’avis de cessation ne sont plus une bonne pratique mais une obligation. Un candidat venu d’une entreprise où l’on s’arrangeait à l’oral mettra du temps à s’adapter.
- Contrôlez la formation pratique, pas seulement théorique. L’article R. 4544-10 exige une formation « théorique et pratique » avant délivrance. Une attestation qui ne mentionne que du présentiel théorique ne suffit pas à fonder votre habilitation.
Chez One Tilt, ces points sont contrôlés avant présentation sur les postes d’électricien industriel, de technicien de maintenance électrique et de chef d’équipe électricité, au même titre que les CACES.
La déconsignation, et pourquoi elle se recrute aussi
La déconsignation est l’opération qui remet une installation électrique en service après travaux. Elle suppose de s’assurer que plus personne n’intervient, de retirer les mises à la terre et en court-circuit, puis de lever la condamnation et de récupérer les cadenas. L’INRS classe cette phase parmi les moments à risque : le chantier est considéré comme terminé alors que l’installation va être remise sous tension.
Le matériel compte autant que la procédure. Un cadenas de consignation est nominatif : chaque intervenant pose le sien sur la boîte de condamnation, et l’installation ne peut être rouverte que lorsque le dernier a retiré le sien. Les entreprises anglo-saxonnes appellent cette méthode lockout tagout, ou LOTO, et beaucoup de donneurs d’ordre industriels l’imposent à leurs prestataires : le savoir-faire devient alors un critère de sélection des candidats autant que de l’entreprise.
Pour un employeur, c’est un critère de recrutement concret : un technicien qui a travaillé sous procédure LOTO chez un industriel a intégré le réflexe du cadenas personnel. Un candidat habitué au cadenas unique posé par le chef d’équipe devra changer d’habitude, ce qui se travaille à l’intégration plutôt qu’après un incident.
Quels profils savent consigner, et lesquels ne le peuvent pas
Consigner une installation relève des symboles d’habilitation BC en basse tension et HC en haute tension. L’habilitation indique ce qu’un salarié a le droit de faire ; l’intitulé de son poste ne l’indique pas.
| Symbole | Ce que le salarié peut faire | Profils concernés |
|---|---|---|
| BC / HC | Réaliser la consignation et délivrer l’attestation | Technicien de maintenance électrique, chef d’équipe électricité |
| B2 / B2V | Diriger des travaux hors tension, sans consigner | Électricien industriel confirmé, chargé de travaux |
| B1 / B1V | Exécuter des travaux sous la direction d’un chargé de travaux. Les symboles en V supposent une attestation médicale depuis le 1er octobre 2025 | Électricien du bâtiment, monteur |
| B0 / H0 | Travaux d’ordre non électrique au voisinage | Maçon, peintre ou calorifugeur intervenant à proximité |
Un candidat qui annonce « j’ai l’habilitation électrique » sans préciser son symbole ne vous dit pas s’il peut tenir le poste. La différence entre un B2V et un BC est celle qui sépare un exécutant d’un salarié à qui vous confiez la sécurité de toute une équipe, et elle se traduit dans la rémunération comme dans la difficulté à recruter.
Le vivier de titulaires BC et HC est nettement plus étroit que celui des électriciens, parce que l’habilitation suppose une expérience que l’employeur précédent a bien voulu reconnaître. C’est un profil que nous sourçons par approche directe plutôt que par annonce.
Le chargé de consignation : un salarié que vous désignez
Le chargé de consignation est un salarié que l’employeur désigne et habilite pour réaliser la consignation, puis délivrer l’attestation qui autorise les travaux. Aucun diplôme ne prépare spécifiquement à cette fonction, et l’employeur s’assure de sa formation avant de l’habiliter. La responsabilité de ce choix reste la vôtre, et elle s’apprécie au regard des attributions réellement confiées.
L’article R. 4544-10 porte deux obligations peu appliquées. L’habilitation se délivre, se maintient et se renouvelle selon les modalités contenues dans les normes : la norme n’est donc pas une simple recommandation sur ce point, le code y renvoie expressément. Et l’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi à partir de ces normes, complété si besoin par ses propres instructions. Ce carnet fait partie des pièces qu’un inspecteur du travail peut demander.
Un troisième point a changé le 1er octobre 2025, et il concerne directement vos embauches. Depuis le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, l’article R. 4544-10 subordonne la validité de l’habilitation à une attestation d’absence de contre-indications médicales lorsqu’elle autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, c’est-à-dire les symboles portant un V. Auparavant, c’est un suivi individuel renforcé qui s’appliquait à tout travailleur habilité, sans distinction. Un B0 délivré à un maçon n’appelle donc plus de démarche médicale à ce titre, alors qu’un B1V ou un B2V en demande une. Les avis d’aptitude délivrés sous l’ancien régime restent valables cinq ans.
Pour les travaux sous tension, l’article R. 4544-11 va plus loin encore : habilitation spécifique délivrée après un document d’un organisme de formation agréé, elle aussi subordonnée à une attestation médicale. Un candidat sur ce type de poste présente donc deux pièces, pas une, et la visite se planifie avant la prise de poste.
Deux décrets récents à intégrer dans vos procédures et vos embauches
Deux décrets ont modifié la consignation électrique depuis 2024 : le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, qui crée les deux documents obligatoires, et le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, qui remplace le suivi médical renforcé par une attestation médicale ciblée. Les procédures internes rédigées avant décembre 2024 n’intègrent ni l’un ni l’autre.
- Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, en vigueur le 19 décembre 2024 : création des articles R. 4544-21 à R. 4544-23, qui formalisent l’attestation de mise hors tension ou de consignation et l’avis de cessation des travaux.
- Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, en vigueur le 1er octobre 2025 : le suivi individuel renforcé imposé à tout travailleur habilité est remplacé par une attestation d’absence de contre-indications médicales, exigée pour les seules habilitations autorisant les opérations au voisinage de pièces nues sous tension.
Si vos consignes internes datent d’avant fin 2024, elles ignorent les deux documents désormais exigés. C’est un point à vérifier avant votre prochaine visite d’inspection. C’est aussi une question utile en entretien : un technicien qui a changé d’entreprise depuis fin 2024 aura vu deux organisations différentes et saura vous dire laquelle tient la route.
Questions fréquentes sur la consignation électrique
Les cinq étapes d’une consignation électrique sont la séparation de toute source de tension, la condamnation des organes de séparation en position ouverte, l’identification de l’ouvrage concerné, la vérification d’absence de tension au plus près du lieu de travail, puis la mise à la terre et en court-circuit. Cette séquence relève de la norme NF C 18-510, à laquelle l’article R. 4544-3 du code du travail renvoie : le code lui-même ne fixe aucune liste d’étapes.
Aucun texte réglementaire ne fixe le nombre d’étapes d’une consignation électrique, ce qui explique les listes à quatre, cinq, six ou sept étapes. Le code du travail renvoie aux normes homologuées pour « les modalités recommandées » d’exécution des opérations. Selon qu’on isole la mise à la terre et en court-circuit, qui n’est pas systématique en basse tension, ou qu’on ajoute la délimitation de la zone de travail et l’établissement des documents, le découpage change. Toutes ces listes décrivent la même procédure. En entretien, un candidat qui récite un nombre sans savoir d’où il vient signale un savoir appris par cœur plutôt que pratiqué.
La différence entre consignation et condamnation tient au niveau : la condamnation est une étape de la consignation, pas son synonyme. Consigner, c’est l’ensemble de la procédure qui garantit qu’une installation est mise hors tension et le reste. Condamner, c’est l’opération précise qui bloque les organes de séparation en position ouverte, par un dispositif matériel comme un cadenas, et qui signale cette condamnation pour interdire toute remise sous tension par un tiers. Une installation condamnée mais non identifiée ni vérifiée n’est pas consignée.
La consignation met l’installation hors tension et garantit qu’elle le reste pendant les travaux. La déconsignation est l’opération inverse : après s’être assuré que plus aucun travailleur n’intervient, on retire les mises à la terre et en court-circuit, on lève la condamnation et on récupère les cadenas, ce qui permet la remise sous tension. Côté documents, la déconsignation suit l’avis de cessation des travaux prévu à l’article R. 4544-23. C’est sur cette phase que l’attention retombe : un employeur a tout intérêt à faire décrire une déconsignation par un candidat, plus qu’une consignation.
Le chargé de consignation réalise la procédure de consignation puis délivre l’attestation qui permet au chargé de travaux d’intervenir. Il assure ensuite la déconsignation après réception de l’avis de cessation des travaux. Ce rôle correspond aux symboles d’habilitation BC en basse tension et HC en haute tension. La fonction est confiée par l’employeur, qui désigne le salarié et lui délivre l’habilitation correspondante.
L’attestation de consignation est le document qui atteste de la mise hors tension ou de la consignation d’une installation, et elle est signée par l’exploitant de l’ouvrage ou le chef d’établissement de l’installation électrique. L’article R. 4544-22 du code du travail interdit de commencer les travaux sans elle. Le document est daté, mentionne la partie de l’installation mise hors tension ou consignée ainsi que les dates et heures, et doit être transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette obligation est en vigueur depuis le 19 décembre 2024.
Non. La consignation électrique n’est obligatoire que si les travaux sont réalisés dans l’environnement d’une ligne aérienne nue, en application de l’article R. 4544-21. Dans les autres situations, elle « est opérée lorsque les règles de l’art le prévoient », c’est-à-dire quand la norme applicable la commande. Le document attestant la mise hors tension ou la consignation reste en revanche exigé dans tous les cas, avant le début des travaux.
Non. Un chantier interrompu ne peut reprendre qu’avec une nouvelle attestation de mise hors tension ou de consignation. L’article R. 4544-23 le prévoit expressément : lorsque l’employeur a adressé l’avis de cessation des travaux, il ne peut les reprendre qu’après avoir obtenu ce nouveau document. Un chantier suspendu un soir et repris le lendemain matin suppose donc un cycle documentaire complet. C’est l’un des points les plus fréquemment négligés depuis l’entrée en vigueur du dispositif.
Non. La procédure de consignation d’un réseau de distribution publique et celle d’un chantier privé relèvent de deux régimes distincts. L’article R. 4544-1 exclut expressément du champ de ce chapitre « les installations des distributions d’énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 ». Les distributeurs appliquent leurs propres procédures d’exploitation. Un électricien venu d’un distributeur d’énergie maîtrise une consignation, mais pas nécessairement celle que le code du travail impose sur vos chantiers. C’est une adaptation à prévoir à l’embauche, pas un acquis.
L’employeur délivre l’habilitation nécessaire pour consigner, jamais l’organisme de formation. L’article R. 4544-10 prévoit qu’un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées, et que l’employeur s’assure au préalable qu’il a reçu une formation théorique et pratique. L’organisme de formation délivre une attestation de compétence ; l’habilitation reste un acte de l’employeur. Celui-ci remet également à chaque travailleur un carnet de prescriptions, obligation prévue par le même article et rarement appliquée.
Vous recrutez des électriciens industriels, des techniciens de maintenance électrique ou des électriciens du bâtiment habilités à consigner ? Découvrez comment nous travaillons en électricité, ou parlons-en directement.
Sources : code du travail, articles R. 4544-1 à R. 4544-11-2 et R. 4544-21 à R. 4544-23 (décrets n° 2024-552 du 17 juin 2024 et n° 2025-355 du 18 avril 2025) ; INRS, prévention du risque électrique. Mise à jour du 4 septembre 2026.
