Les travaux publics ont leurs propres conventions collectives, distinctes de celles du bâtiment : les ouvriers relèvent de la convention du 15 décembre 1992, les ETAM de celle du 12 juillet 2006, les cadres de celle du 20 novembre 2015.
La confusion avec le bâtiment est permanente, entretenue par le sigle BTP, et elle coûte cher : sur la période d’essai, les minima ou le statut des cadres, les deux branches ont des règles différentes, parfois opposées. Appliquer la mauvaise convention, c’est payer faux ou rompre un contrat sur une base fragile.
Ce guide donne les textes en vigueur côté travaux publics, la règle pour trancher entre bâtiment et TP quand l’entreprise fait les deux, la période d’essai réellement applicable, et ce qui change par rapport au bâtiment. Les minima chiffrés, eux, sont dans notre grille FNTP, mise à jour à chaque revalorisation.
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Les trois conventions collectives des travaux publics
| IDCC | Convention | Qui est couvert | Étendue ? |
|---|---|---|---|
| 1702 | CCN des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 | Ouvriers | Oui, arrêté du 27 mai 1993 |
| 2614 | CCN des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 | Employés, techniciens, agents de maîtrise | Oui, arrêté de 2007 |
| 3212 | CCN des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 | Cadres | Oui, depuis le 5 juin 2020, extension complétée par arrêté du 15 janvier 2026 |
Deux pièges signalés d’emblée. D’abord, une bonne partie des sites, y compris des assureurs et des mutuelles, cite encore pour les cadres la convention du 1er juin 2004, l’IDCC 2409 : elle est remplacée par celle de 2015, ne la visez plus dans vos contrats. Ensuite, la convention cadres de 2015 n’a été étendue qu’en juin 2020 : entre 2016 et 2020, elle ne liait que les adhérents des organisations signataires, ce qui peut jouer dans un contentieux portant sur cette période.
Contraste immédiat avec le bâtiment : côté travaux publics, la convention des cadres est étendue et s’impose à toutes les entreprises du champ, alors que celle des cadres du bâtiment ne l’a jamais été. Sur ce point précis, les TP sont mieux verrouillés. Le détail côté bâtiment est dans notre guide de la convention collective du bâtiment.
Bâtiment ou travaux publics : comment trancher quand on fait les deux
C’est l’activité réellement exercée qui détermine la convention, le code APE ne valant que présomption. Beaucoup d’entreprises de VRD, de terrassement ou de génie civil font aussi du gros œuvre, et inversement : pour elles, la clé de répartition conventionnelle se joue sur le personnel occupé. La règle posée côté bâtiment : au moins 60 % de personnel bâtiment, la convention bâtiment s’impose ; en dessous de 40 %, elle ne s’applique pas ; entre les deux, une option est ouverte. En miroir, une entreprise majoritairement TP applique les conventions des travaux publics.
Le réflexe pratique : posez la question au moment de l’embauche, pas au moment du contentieux, et écrivez la convention appliquée sur le contrat et le bulletin de paie. C’est elle qui commande la période d’essai, le préavis, les minima et la prévoyance du salarié.
Période d’essai : les TP ont un accord opposable, et c’est une vraie différence
Dans les travaux publics, la période d’essai est fixée par l’accord national du 5 octobre 2010, étendu fin 2011 : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les TAM et les cadres. Cet accord étant postérieur à la réforme de 2008, il est pleinement opposable, contrairement aux durées des conventions du bâtiment, supplantées par la loi.
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement | Maximum |
|---|---|---|---|
| Ouvriers | 2 mois | Non renouvelable | 2 mois |
| Employés | 2 mois | Une fois | 4 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois | Une fois | 6 mois |
| Cadres | 3 mois | Une fois | 6 mois |
Trois conséquences concrètes. Un ouvrier TP ne peut pas voir son essai renouvelé, là où un ouvrier du bâtiment peut aller jusqu’à 4 mois. Un cadre TP est à 3 mois renouvelables, 6 au maximum, quand un cadre du bâtiment relève du régime légal, 4 mois renouvelables jusqu’à 8. Et le renouvellement, quand il est possible, obéit aux conditions communes : stipulation expresse au contrat, accord écrit et non équivoque du salarié, délai de prévenance de 8 jours calendaires.
Les délais de prévenance de rupture, eux, sont légaux et d’ordre public dans les deux branches : 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures jusqu’à un mois, 2 semaines après un mois, 1 mois après trois mois côté employeur. Le cadrage du poste en amont reste votre meilleure assurance, avec une fiche de poste qui délimite les tâches.
Minima : les TP raisonnent en annuel, et personne n’est au SMIC
Les minima des travaux publics sont des minima annuels, fixés par la grille FNTP et déclinés région par région, et ils sont supérieurs au SMIC dès le premier coefficient. C’est l’inverse du bâtiment sur deux points : les grilles bâtiment sont mensuelles, et leurs premiers coefficients sont régulièrement rattrapés par les hausses du SMIC, ce qui n’arrive pas dans les TP.
Conséquence de paie : un minimum annuel se vérifie en fin d’année, en intégrant l’ensemble des éléments de rémunération, et pas seulement mois par mois. Et conséquence de recrutement : l’écart d’entrée de grille avec le bâtiment fait partie des arguments qui font basculer un profil d’une branche à l’autre. Les montants par coefficient, ouvriers, ETAM et cadres, ainsi que le panier à 14 € et les zones de petits déplacements franciliennes, sont dans notre grille de salaire travaux publics 2026.
Ce qui est commun avec le bâtiment
Quatre régimes fonctionnent à l’identique dans les deux branches, avec les mêmes affiliations obligatoires.
Les congés payés CIBTP. Mêmes caisses, même mécanisme : cotisation à la caisse régionale, qui verse l’indemnité et fait suivre les droits d’un employeur à l’autre, période d’acquisition du 1er avril au 31 mars. Le taux varie selon la caisse.
Le chômage intempéries. Cotisation au taux gros œuvre et travaux publics, 0,68 %, avec abattement de masse salariale. La canicule est une intempérie indemnisable depuis 2024, en vigilance orange ou rouge : le détail, seuils et procédure, est dans notre guide canicule au travail.
Le temps de travail. L’accord du 6 novembre 1998 est commun au bâtiment et aux travaux publics : annualisation sur 1 645 heures, plafonds de 10 heures par jour et 46 heures par semaine, contingent conventionnel de 265 heures, porté à 300 pour les salariés non annualisés.
La prévoyance PRO BTP. Les régimes conventionnels de prévoyance, ouvriers, ETAM et cadres, couvrent les deux branches, avec le minimum de 1,50 % sur la tranche 1 pour les cadres. Les taux figurent sur la notice annuelle de PRO BTP.
Communs aussi : le CDI de chantier, dont l’usage est reconnu dans les deux branches, et le régime du grand déplacement côté barèmes URSSAF, les modalités conventionnelles de détente et de voyages ayant leurs propres textes dans chaque branche.
Bâtiment et travaux publics : le tableau des différences
| Bâtiment | Travaux publics | |
|---|---|---|
| Conventions ouvriers | Deux, selon l’effectif (1596 et 1597) | Une seule (1702), quel que soit l’effectif |
| Convention cadres | 2420, jamais étendue | 3212, étendue depuis 2020 |
| Période d’essai | Durées légales (2, 3, 4 mois, renouvelables 4, 6, 8) | Accord de 2010 opposable (2 mois non renouvelables ouvriers, 3 mois cadres, max 6) |
| Minima | Mensuels, premiers coefficients rattrapés par le SMIC | Annuels, supérieurs au SMIC dès le premier coefficient |
| Panier IDF 2026 | 11,85 € | 14,00 €, montant unique |
| Intempéries | 0,68 % gros œuvre, 0,13 % second œuvre | 0,68 % |
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Questions fréquentes sur la convention collective des travaux publics
La convention collective des travaux publics se compose de trois textes nationaux : la CCN des ouvriers du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), la CCN des ETAM du 12 juillet 2006 (IDCC 2614) et la CCN des cadres du 20 novembre 2015 (IDCC 3212), étendue depuis juin 2020. S’y ajoutent la grille FNTP des minima annuels et des accords régionaux pour les indemnités de déplacement.
La période d’essai dans les travaux publics est fixée par l’accord national du 5 octobre 2010, étendu et donc opposable : 2 mois pour les ouvriers, sans renouvellement possible, 2 mois renouvelables une fois pour les employés, 3 mois renouvelables une fois pour les TAM et les cadres, soit 6 mois au maximum. Le renouvellement suppose une clause au contrat, l’accord écrit du salarié et un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
La convention des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 est étendue depuis l’arrêté du 5 juin 2020, complété par un arrêté du 15 janvier 2026 : elle s’impose donc à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non. Attention aux sites qui citent encore la convention cadres de 2004 (IDCC 2409) : elle est remplacée. Et à la différence du bâtiment, dont la convention cadres n’a jamais été étendue, le statut cadre des TP est verrouillé.
Une entreprise mixte applique la convention correspondant à son activité dominante, mesurée par le personnel occupé : à partir de 60 % de personnel bâtiment, la convention bâtiment s’impose ; en dessous de 40 %, l’entreprise relève des travaux publics ; entre les deux, elle peut opter. Le code APE ne constitue qu’une présomption, c’est l’activité réelle qui compte, et la convention appliquée doit figurer sur le contrat de travail et le bulletin de paie.
Les minima des travaux publics sont annuels : la grille FNTP fixe pour chaque coefficient un minimum de rémunération sur l’année, décliné région par région, et son respect se vérifie en intégrant l’ensemble des éléments de rémunération versés. Tous les coefficients démarrent au-dessus du SMIC, contrairement au bâtiment où les premiers niveaux sont régulièrement rattrapés par ses revalorisations.
Les entreprises de travaux publics sont affiliées obligatoirement aux caisses CIBTP, comme celles du bâtiment, pour les congés payés et le chômage intempéries. La cotisation intempéries est au taux gros œuvre et travaux publics, 0,68 %, au-delà de l’abattement annuel de masse salariale, et la canicule ouvre droit au régime depuis 2024 en vigilance orange ou rouge.
