Il n’existe pas une convention collective du bâtiment, mais quatre : deux pour les ouvriers selon la taille de l’entreprise, une pour les ETAM, une pour les cadres.
Savoir laquelle appliquer, c’est la première question de paie d’un employeur du bâtiment, et c’est celle où le web se trompe le plus : la moitié des sites s’appuient encore sur des conventions signées en 2018 et annulées par la justice depuis.
Ce guide vous donne les textes réellement en vigueur, la règle pour choisir entre les deux conventions ouvriers, la période d’essai applicable, les préavis par catégorie et les règles de temps de travail. Pour les minima de salaire, ils sont dans nos grilles dédiées, mises à jour à chaque revalorisation.
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Les quatre conventions collectives du bâtiment en vigueur
Les textes applicables en 2026 sont les suivants, et aucun n’est récent : c’est normal, les tentatives de refonte ont toutes échoué, nous y revenons plus bas.
| IDCC | Convention | Qui est couvert | Étendue ? |
|---|---|---|---|
| 1596 | CCN des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, entreprises « visées par le décret du 1er mars 1962 » | Ouvriers, entreprises jusqu’à 10 salariés | Oui, arrêté du 12 février 1991 |
| 1597 | CCN des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, entreprises « non visées » par ce décret | Ouvriers, entreprises de plus de 10 salariés | Oui, arrêté du 8 février 1991 |
| 2609 | CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 | Employés, techniciens, agents de maîtrise, toutes tailles | Oui |
| 2420 | CCN des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 | Cadres, toutes tailles | Non |
Deux pièges de lecture dès ce tableau. D’abord, la formule « visées par le décret du 1er mars 1962 » est contre-intuitive : elle désigne les entreprises artisanales de 10 salariés au plus, donc la 1596. Beaucoup de sites inversent les deux conventions ouvriers, y compris des sites RH sérieux. Ensuite, la convention des cadres n’a jamais été étendue : elle ne s’impose de plein droit qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire, FFB, CAPEB, FFIE ou SCOP BTP, ou à celles qui l’appliquent volontairement, par exemple en la visant dans le contrat de travail. Une entreprise non adhérente n’y est pas automatiquement soumise, ce qui change la donne sur les préavis et les indemnités de ses cadres.
1596 ou 1597 : comment se calcule le seuil de 10 salariés
Le critère n’est pas un simple comptage. Le texte renvoie au décret de 1962 sur l’artisanat, décret abrogé depuis : la matière relève aujourd’hui du Code de l’artisanat, qui vise les entreprises employant moins de onze salariés, l’effectif étant calculé selon la règle de droit commun de la sécurité sociale.
Cette règle, la même que pour vos autres seuils sociaux, fonctionne ainsi : l’effectif de l’année est la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente, apprécié au 1er janvier et figé pour l’année. Le franchissement du seuil à la hausse ne compte que s’il se maintient cinq années civiles consécutives ; à la baisse, l’effet est immédiat et le compteur des cinq ans repart de zéro. Une entreprise qui oscille autour de 10 salariés ne change donc pas de convention chaque année.
Autre point que les employeurs découvrent souvent en contrôle : c’est l’activité réelle qui détermine la convention, pas le code APE, qui ne vaut que présomption. La convention s’applique obligatoirement si l’activité bâtiment occupe au moins 80 % du personnel ; entre 20 et 80 %, une option est possible ; en dessous, elle ne s’applique pas. Pour les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, la bascule se joue à 60 % de personnel bâtiment.
Le piège des conventions de 2018, annulées mais partout en ligne
Les conventions ouvriers signées le 7 mars 2018 ne s’appliquent pas. Entrées en vigueur au 1er juillet 2018, elles ont été privées d’effet par la cour d’appel de Paris début 2019, à la suite d’un recours syndical sur les conditions de négociation. Les textes signés à nouveau en 2019, puis les deux conventions inter-catégorielles de janvier 2021, n’ont jamais été étendus non plus.
Résultat : les conventions collectives de 1990 restent le droit applicable, et une partie importante des contenus en ligne, rédigés entre 2018 et 2019 puis jamais corrigés, donne des durées de période d’essai, des préavis et des contingents d’heures issus de textes morts. Si votre logiciel de paie ou votre modèle de contrat cite les « CCN du 7 mars 2018 », il est à corriger. Une renégociation de branche est repartie en 2025 et 2026, mais aucun texte nouveau n’est applicable à ce jour.
Période d’essai : les durées conventionnelles ne s’appliquent plus
La période d’essai applicable dans le bâtiment est la durée légale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. C’est le point le plus contre-intuitif du dossier. Les conventions prévoient bien leurs propres durées, 3 semaines pour les ouvriers, 2 à 3 mois pour les ETAM, 3 mois pour les cadres, mais ces durées ne s’appliquent plus. Étant issues de textes antérieurs à la loi du 25 juin 2008, elles ont été supplantées par les durées légales depuis 2009, ce que la Cour de cassation a confirmé à deux reprises, en 2016 puis en 2019. Et depuis le 9 septembre 2023, les durées légales sont devenues impératives : plus aucun accord ancien ne peut les allonger.
| Catégorie | Durée initiale | Avec renouvellement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
Le renouvellement n’est jamais automatique : il faut qu’un accord de branche étendu le prévoie, que le contrat le stipule expressément, et que le salarié donne son accord écrit et non équivoque au moment du renouvellement. Sur ce dernier point, le bâtiment est en zone grise, car ses accords datent d’avant 2008 : la prudence commande de stipuler le renouvellement au contrat, de recueillir un accord écrit, et de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires. Les travaux publics, eux, disposent d’un accord de 2010, postérieur à la réforme et étendu, donc pleinement opposable : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les TAM et les cadres, renouvelables une fois sauf pour les ouvriers. C’est une vraie différence entre les deux branches.
La rupture pendant l’essai obéit aux délais de prévenance légaux, d’ordre public : 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures jusqu’à un mois, 2 semaines après un mois, 1 mois après trois mois. Côté salarié, 48 heures, ramenées à 24 avant 8 jours. La clause de la convention ouvriers qui permet de « se séparer sans préavis » est inapplicable. Et depuis un arrêt de mars 2026, si la salariée a annoncé sa grossesse, c’est à l’employeur de prouver que la rupture de l’essai repose sur des éléments étrangers à cette grossesse.
Dernier rappel : depuis novembre 2023, la durée et les conditions de l’essai font partie des informations à remettre par écrit au salarié dans les premiers jours du contrat. Ce cadrage se prépare dès l’offre, avec une fiche de poste propre, et se sécurise avec les contrôles d’avant-embauche.
Préavis : les durées conventionnelles, elles, s’appliquent
Contrairement à la période d’essai, les préavis conventionnels restent le droit applicable, car ils sont plus favorables que la loi ou conformes à elle. Toutes les durées ci-dessous sont vérifiées sur les textes eux-mêmes, pas sur des résumés.
Ouvriers (conventions de 1990, article 10.1)
| Ancienneté | Licenciement | Démission |
|---|---|---|
| De la fin de l’essai à 3 mois | 2 jours | 2 jours |
| 3 à 6 mois | 2 semaines | 2 semaines |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 2 semaines |
| Plus de 2 ans | 2 mois | 2 semaines |
ETAM (convention de 2006, article 8.1)
| Situation | Préavis |
|---|---|
| Licenciement, moins de 2 ans d’ancienneté | 1 mois |
| Licenciement, 2 ans et plus | 2 mois |
| Licenciement, 15 ans d’ancienneté et plus de 55 ans | 3 mois |
| Démission | Mêmes durées, sauf accord pour moins |
Cadres (convention de 2004, article 7.1)
| Ancienneté | Licenciement et démission |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 2 mois |
| 2 ans et plus | 3 mois |
Attention au statut particulier de la convention cadres, non étendue : si votre entreprise n’est pas adhérente et ne l’applique pas volontairement, ce sont les règles légales qui gouvernent vos cadres. À noter aussi, côté indemnités de licenciement, la majoration conventionnelle de 10 % au-delà de 55 ans, prévue tant pour les ouvriers que pour les cadres.
Temps de travail : l’accord de 1998 tient toujours
Le socle du temps de travail dans la branche reste l’accord national du 6 novembre 1998, étendu, commun au bâtiment et aux travaux publics. Ses règles principales : annualisation possible sur une base de 1 645 heures, durée journalière plafonnée à 10 heures, semaine plafonnée à 46 heures avec une moyenne maximale de 45 heures sur 12 semaines.
Le contingent d’heures supplémentaires conventionnel est de 265 heures par an, porté à 300 heures pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé. Une réserve pour les entreprises de 10 salariés au plus : l’extension de l’avenant de 2018 qui a fixé ces volumes ne leur est peut-être pas opposable, auquel cas l’ancien contingent, plus bas, s’appliquerait ; le point n’est pas tranché, vérifiez-le avec votre conseil avant de bâtir un planning dessus. Et rappelez-vous qu’un accord d’entreprise peut fixer son propre contingent, il prime alors sur la branche.
Congés payés, intempéries, prévoyance : les trois régimes obligatoires
Trois affiliations s’imposent à toute entreprise du champ, sans démarche volontaire possible.
La caisse de congés payés CIBTP. Dans le bâtiment, l’entreprise ne paie pas directement les congés : elle cotise à sa caisse régionale, qui verse l’indemnité et fait suivre les droits du salarié d’un employeur à l’autre. Période d’acquisition du 1er avril au 31 mars, équivalence 150 heures pour un mois, et prime de vacances conventionnelle de 30 %. Le taux varie selon la caisse régionale ; le détail chiffré, taux francilien compris, est dans notre article sur le coût réel d’un salarié BTP.
Le chômage intempéries. Même réseau de caisses, cotisation distincte, avec un abattement de masse salariale en dessous duquel rien n’est dû, mais l’obligation d’indemniser et de déclarer les arrêts demeure. Depuis 2024, la canicule en fait partie au même titre que le gel ou la pluie ; les obligations et les conditions d’indemnisation sont détaillées dans notre guide canicule au travail.
La prévoyance PRO BTP. Les régimes conventionnels de prévoyance, par catégorie de personnel, s’imposent dès l’embauche, avec pour les cadres le minimum de 1,50 % sur la tranche 1 affecté en priorité à la couverture décès. Les taux dépendent de la catégorie et du contrat : la référence est la notice annuelle de PRO BTP.
Ce qui se négocie région par région
Les conventions nationales fixent le cadre, mais deux blocs se négocient au niveau régional, dans le cadre des conventions collectives nationales : les minima de salaire et les indemnités de petits déplacements. C’est pour cela qu’il n’existe pas de « grille nationale du bâtiment » : chaque région a la sienne, revalorisée à son rythme. Pour l’Île-de-France, nous tenons à jour la grille de salaire bâtiment avec les six zones d’indemnités, ainsi que les grilles travaux publics et paysage. Le paysage relève d’ailleurs d’une convention entièrement distincte, sous régime agricole, que nous avons traitée dans son propre guide de la convention du paysage.
Enfin, pour les contrats eux-mêmes : les conventions du bâtiment ne disent rien du CDI de chantier, qui reste pourtant l’outil contractuel le plus adapté du secteur pour les ouvrages longs, sur le fondement de l’usage.
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Questions fréquentes sur la convention collective du bâtiment
La convention collective du bâtiment n’est pas un texte unique mais quatre conventions nationales : les ouvriers relèvent des CCN du 8 octobre 1990, l’IDCC 1596 pour les entreprises jusqu’à 10 salariés et l’IDCC 1597 au-delà, les ETAM de la CCN du 12 juillet 2006 (IDCC 2609) et les cadres de la CCN du 1er juin 2004 (IDCC 2420). S’y ajoutent des accords régionaux pour les salaires et les déplacements.
L’IDCC 1596 s’applique aux entreprises artisanales occupant jusqu’à 10 salariés, l’IDCC 1597 à celles de plus de 10. L’effectif se calcule comme la moyenne mensuelle de l’année civile précédente, appréciée au 1er janvier ; un franchissement à la hausse ne compte qu’après cinq années consécutives au-dessus du seuil. Attention, la mention « visées par le décret du 1er mars 1962 » désigne bien les entreprises de 10 salariés au plus, beaucoup de sites inversent.
Le code APE ne détermine pas la convention applicable, il ne constitue qu’une présomption. Le critère est l’activité réellement exercée : la convention du bâtiment s’impose lorsque l’activité bâtiment occupe au moins 80 % du personnel, reste optionnelle entre 20 et 80 %, et ne s’applique pas en dessous. Pour une entreprise mixte bâtiment et travaux publics, la bascule se joue à 60 % de personnel bâtiment.
Les conventions ouvriers signées le 7 mars 2018 ne sont pas applicables : entrées en vigueur au 1er juillet 2018, elles ont été privées d’effet par la cour d’appel de Paris début 2019 à la suite d’un recours syndical. Les textes en vigueur restent les conventions du 8 octobre 1990. Méfiez-vous des contenus en ligne qui citent les durées d’essai ou les préavis « 2018 », ils décrivent un droit qui n’existe plus.
La période d’essai d’un ouvrier du bâtiment en CDI est de 2 mois, la durée légale, renouvelable dans la limite de 4 mois sous conditions strictes. Les « 3 semaines » prévues par la convention de 1990 ne s’appliquent plus : issues d’un texte antérieur à 2008, elles ont été supplantées par les durées légales, ce que la Cour de cassation a confirmé. En CDD, comptez un jour par semaine de contrat, plafonné à 2 semaines ou 1 mois selon la durée.
La convention des cadres du bâtiment ne s’impose pas à toutes les entreprises, car elle n’a jamais fait l’objet d’un arrêté d’extension. Elle ne lie de plein droit que les adhérents des organisations patronales signataires, FFB, CAPEB, FFIE et SCOP BTP, ainsi que les entreprises qui l’appliquent volontairement, notamment en la mentionnant au contrat ou sur le bulletin de paie. Ailleurs, ce sont les règles légales qui s’appliquent aux cadres.
Le bâtiment et les travaux publics relèvent de conventions distinctes : côté TP, les ouvriers dépendent de la CCN du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), les ETAM de la CCN du 12 juillet 2006 (IDCC 2614) et les cadres de la CCN du 20 novembre 2015 (IDCC 3212), étendue en 2020. Différence notable : les TP disposent d’un accord de 2010 sur la période d’essai, postérieur à la réforme de 2008 et donc opposable, ce qui n’existe pas dans le bâtiment. Le détail est dans notre guide de la convention collective des travaux publics.
